QUEL EST LE PROCESSUS DU TRAITEMENT DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE À TITRE DE RESPONSABLE DE SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL ?

• Détenir le certificat d’autorisation d’usage de l’arrondissement de la ville de Saint-Léonard.
• Prendre un rendez-vous au 514 323-8998 poste 221, pour récupérer les documents pour une demande de reconnaissance.
• Procéder à la vérification des antécédents judicaires de la requérante , de ses employés et des personnes de plus de 18 ans qui habitent la résidence.
• Dépôt du dossier complet de demande de reconnaissance.
• Analyse de la qualité de la pertinence des documents fournis au dossier.
• Visite intégrale de la résidence.
• Entrevues avec la requérante  RSG.
• Entrevues avec toutes les personnes de plus de 14 ans qui habitent la résidence ou seront fournit les service de garde.
• Vérification des références(2).
• Rédaction des rapports d’entrevues et analyse complète du projet de la personne  requérante.
• Soumission du dossier de la requérante au CA et décision de ce dernier.
• Remise de l’avis d’acceptation ou de refus de reconnaissance.
• La reconnaissance est accordée pour 3 ans et  peut être renouvelée.
• La RSG peut faire une demande d’octroi de place subventionnées.

* La reconnaissance ne donne pas nécessairement accès à des places subventionnées. Une requérante peut obtenir une reconnaissance sans recevoir de subventions dans ce cas, il s’agit d’un service de garde reconnu non-subventionné.

La RSG doit se soumettre aux mêmes règles et obligations, mais sans avoir accès aux subventions.