Guide à l’intention des personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu familial

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À quoi sert ce guide?

Ce guide sert à préciser les obligations qui vous incombent en tant que personne non reconnue.

1 septembre 2019

Il ne remplace pas la Loi et ses règlements.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le texte de la Loi, référez-vous au site Web du Ministère, à l’adresse suivante : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/legal-illegal-reconnu/services-de-garde-non-reconnus/Pages/pnr.aspx

Quelles sont les conditions à respecter pour les personnes non reconnues qui fournissent ou qui souhaitent fournir des services de garde?

En tant que personne non reconnue, vous devez vous assurer de respecter les conditions mentionnées aux articles 6.1 et 6.2 de la Loi, qui entrent en vigueur le 1er mai 2018, ainsi que les dispositions des articles 6.1 à 6.8 du Règlement.

Vous devez donc :

  1. Agir à votre propre compte;
  2. Fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis de tels services;
  3. Recevoir au plus six enfants, parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de dix huit mois, en incluant vos enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec vous et qui sont présents pendant la prestation de services;
  4. Détenir, pour vous-même et pour chacune des personnes majeures vivant dans la résidence où sont fournis les services de garde, une attestation délivrée par un corps de police ou par le Ministère à l’effet que vous-même ni aucune de ces personnes n’êtes l’objet d’un empêchement;
  5. Être titulaire d’un certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme;
  6. Être couverte par une police d’assurance responsabilité civile;
  7. Aviser par écrit le parent6 de chaque enfant reçu qu’en matière de services de garde, vous n’êtes soumise qu’aux présentes conditions, que vous offrez de la garde en milieu familial non reconnue, que vous n’êtes pas assujettie à la surveillance d’un bureau coordonnateur et que la qualité de vos services de garde n’est pas évaluée par le Ministère.

Pour connaître le bureau coordonnateur de votre territoire, consulter le site Web du Ministère, à l’adresse suivante : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/parents/types/Pages/index.aspx

Cet avis doit être donné à l’aide du formulaire prescrit par le Ministère, présenté en annexe et décrit à la section du présent guide : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/legal-illegal-reconnu/services-de-garde-non-reconnus/Pages/pnr.aspx