Quelles sont les obligations du Ministère de la Famille auxquelles doivent se conformer les prestataires de services de garde

Avant de déposer une demande au Bureau Coordonnateur , il est important que la requérante prenne connaissance des obligations du Ministère de la Famille auxquelles elle devra se conformer :

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

De plus , si elle fait une demande d’octroi de places subventionnées, elle devra se conformer au :

Règlement sur la contribution réduite