Comment déposer une demande de reconnaissance ?

Ouvrir un service de garde reconnu

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Vous pouvez nous contacter pour de plus amples informations.

Les membres du personnel vous guideront et répondront à vos questions avec plaisir! Contactez-nous au 514-323-8998 poste 224/225.

Une fois informé, si vous désirez entamer le processus de reconnaissance, il faut simplement prendre contact avec une agente de conformité au 514-323-8998 poste 224/225.

Un dossier sera alors ouvert et un rendez-vous sera planifié pour que 2 membres du personnel vous rencontrent à votre domicile. Si votre environnement physique le permet, etc.

Si le lieu physique le permet, un dossier contenant divers documents vous sera remis sur place afin que vous puissiez procéder à la démarche de reconnaissance. Veuillez prendre connaissance que cette procédure de reconnaissance n’est valide que pour 12 mois. Si votre dossier n’est pas déposé dans ce délai, le Bureau coordonnateur fermera votre demande à leur niveau et vous devrez en produire une nouvelle.

Une fois le dossier complété, vous devez prendre rendez-vous avec un membre du bureau coordonnateur. Attention : tout dossier de demande de reconnaissance incomplet ne sera pas accepté par le bureau coordonnateur et vous sera remis. Le délai ne sera pas prolongé.

Le dossier doit être seulement déposé en personne et sur rendez-vous. Une fois que le dossier a été reçu et traité par le bureau coordonnateur, ce dernier doit entamer une démarche de reconnaissance et il a 90 jours pour procéder aux entrevues (requérante, famille, personnes âgées de plus de 14 ans, lieu physique, etc.) Une fois les démarches terminées, le dossier est transmis au Conseil administration qui prendre la décision finale de reconnaître ou pas.

Une reconnaissance est valide pour une période de 3 ans.

Un processus de renouvellement doit être fait tous les 3 ans.

Quelle est la liste des documents à fournir pour déposer une demande de reconnaissance ?

1. Une copie de l’acte de naissance de la requérante ou de tout autre document attestant de son identité, de la date de sa naissance et de son droit de travailler au Canada;
2. Une copie de l’acte de naissance ou de tout autre document établissant l’identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec la requérante ainsi qu’une indication des heures pendant lesquelles il/elle est présent à la résidence où la requérante entend fournir les services de garde;
3. Un certificat de secourisme datant d’au plus 3 ans. À partir du 1^er avril 2016, le certificat doit attester la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d’une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d’un cours d’appoint d’une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance. Bien que le certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme général d’une durée minimale de 8 heures soit accepté jusqu’au 1^er avril 2016, nous vous recommandons fortement de suivre le cours de secourisme répondant aux nouvelles exigences.
4. La preuve de réussite de la formation initiale requise pour devenir RSGE. À moins qu’elle ne soit titulaire de la qualification prévue à l’article 22 (posséder un diplôme d’études collégiales en techniques d’éducation à l’enfance ou toute autre équivalence reconnue par le ministre), la responsable doit avoir réussi, dans les 3 ans précédant sa demande de reconnaissance, une formation d’une durée d’au moins 45 heures portant sur le rôle d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, le développement de l’enfant, la sécurité, la santé et l’alimentation et le programme éducatif prévu par la Loi. Au moins 30 de ces 45 heures de formation doivent porter sur le développement de l’enfant et le programme éducatif. Attention : si la formation date de plus de 3 ans au moment de la demande, elle ne sera pas acceptée.
5. *La preuve de perfectionnement d’une durée minimale de 6 heures, si la formation initiale a été complétée plus d’un an avant la demande de reconnaissance. La personne qui fait la demande doit avoir complété 6 heures de perfectionnement dans l’année précédant la reconnaissance. Au moins 3 de ces 6 heures doivent porter sur le développement de l’enfant et le programme éducatif prévu par la Loi.
6. *La preuve de couverture d’une police d’assurance-responsabilité civile pour un montant d’au moins 1 000 000 $ pas sinistre,  dont la garantie s’étend aux activités de la responsable et, s’il y a lieu, à celles de la personne qui l’assiste et des remplaçantes énumérées à l’article 81
7. Le programme éducatif qu’elle entend appliquer et une description des activités et des interventions éducatives qui permettront d’atteindre les objectifs prévus à l’article 5 de la Loi; y compris l’horaire type d’une journée et le menu type d’une semaine
8. La procédure d’évacuation en cas d’urgence, y compris un plan détaillé de la résidence.

*Les documents identifiés par un astérisque peuvent être fournis après le dépôt initial de la demande de reconnaissance

Si la résidence abrite une arme à feu, une copie du certificat d’enregistrement de cette arme

9.    Un consentement à la vérification des absences d’empêchement pour elle-même et pour chacune des personnes majeures vivant dans la résidence privée où sont fournis les services de garde.

10.   Une attestation d’absence d’empêchement Ou, à défaut , la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement pour elle-même et pour chacune des personnes majeures vivant dans la résidence privée où sont fournis les services de garde.  Puisque les délais requis pour obtenir l’attestation d’absence d’empêchement peuvent être longs, il est recommandé d’effectuer ces demandes dès que vous entreprenez les démarches en vue d’obtenir une reconnaissance.

Pour faire une demande, vous devez prendre rendez-vous au bureau coordonnateur. Chaque personne devant être l’objet d’une vérification doit se présenter en personne avec deux preuves d’identité avec photo. Le coût de la demande est de 75$ (argent comptant seulement) pour la requérante et ses employées (assistante et remplaçante, le cas échéant); le service est gratuit pour les personnes majeures vivant dans la résidence (autre que la requérante).

Pour prendre rendez-vous, contactez madame Garant pour les

empêchements Judicaires au 514 323-8998 poste 221

Si une personne requérante prévoit faire appel à une personne pour l’assister, elle doit détenir les renseignements et les documents suivants et pouvoir les fournir sur demande:

Le nom, l’adresse de la résidence et le numéro de téléphone de la personne qui l’assiste;

Un certificat ou une copie de l’acte de naissance, carte de citoyenneté canadienne , carte de résident permanent ou tout autre document établissant son identité et sa date de naissance et son droit de travailler au Canada;

Un diplôme d’études collégiales ou universitaire portant sur la petite enfance Ou une preuve attestant la réussite d’une formation d’une durée  minimale de 12 heures portant sur le développement de l’enfant d’au plus 3 ans, attestant la réussite d’un cours  de secourisme adapté à la petite enfance d’une durée minimale de 8 heures, Ou d’un cours d’appoint d’une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance;

Les coordonnées de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester de son aptitude à assister une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (ces personnes sont désignées comme référence);

Un consentement à la vérification des absences d’empêchement

Une attestation d’absence d’empêchement OU, à défaut , la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement pour elle-même.

Le formulaire de demande de reconnaisse sont fournit par le BC lors de première rencontre sur rendez-vous au BC ainsi que toutes les annexes qu’il contient dûment remplies.

CE QU’IL FAUT SAVOIR POUR FAIRE UNE DEMANDE DE PLACES À CONTRIBUTION RÉDUITE

La reconnaissance ne donne pas nécessairement accès à des places subventionnées. Une requérante peut obtenir une reconnaissance sans recevoir de subventions. Dans ce cas, il s’agit d’un service de garde reconnu non-subventionné. La RSGE doit se soumettre aux mêmes règles et obligations, mais sans avoir accès aux subventions.

La RSGE qui désire recevoir des places subventionnées doit en faire la demande séparément, en remplissant le formulaire de demande de places subventionnées. La demande est par la suite analysée en fonction de la politique d’octroi de places subventionnées du bureau coordonnateur. Si la RSGE répond aux exigences de la politique d’octroi de places subventionnées, des places lui sont consenties en fonction de leur disponibilités.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA RECONNAISSANCE : LA FORMATION EXIGÉE

Quelle est la formation exigée?

 À moins qu’elle ne soit titulaire d’un diplôme d’études collégiales en techniques de l’éducation à l’enfance ou de toute autre équivalence reconnue par le ministère, la candidate doit avoir réussi, dans les trois ans précédant sa demande de reconnaissance, une formation d’une durée d’au moins 45 heures portant notamment sur :

1°    le rôle d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial;

2°    le développement de l’enfant;

3°    la sécurité, la santé et l’alimentation;

4°    le programme éducatif prévu par la Loi.

 Au moins 30 de ces 45 heures de formation doivent porter sur le développement de l’enfant et le programme éducatif.

Développée en collaboration avec les Bureaux coordonnateurs de Montréal membres du Regroupement des centres de la petite enfance de l’île de Montréal (RCPEÎM), la formation offerte par l’organisme CASIOPE respecte les plus hauts standards de qualité et propose un contenu adapté à votre réalité et vos besoins.

Pour plus d’information, consultez leur site internet : http://casiope.org/services-view/nos-formations/

Après avoir acquis la formation prévue, la responsable doit suivre annuellement six heures de perfectionnement.

• La RSGE doit également être titulaire d’un certificat de secourisme datant d’au plus 3 ans. À partir du 1^er avril 2016, le certificat doit attester la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d’une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d’un cours d’appoint d’une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance. Bien que le certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme général d’une durée minimale de 8 heures soit accepté jusqu’au 1^er avril 2016, nous vous recommandons fortement de suivre le cours de secourisme répondant aux nouvelles exigences.

Formation hygiène et salubrité du MAPAC

• À titre de responsable d’un service de garde en milieu familial, vous avez les obligations suivantes concernant l’alimentation. Les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial doivent s’assurer que le contrôle de l’hygiène et de la salubrité alimentaire est assuré par un titulaire d’une attestation de formation de gestionnaire d’établissement alimentaire.

Pour obtenir une telle attestation, une formation d’une durée minimale de 3,5 heures doit être suivie par une personne responsable dans chaque service de garde en milieu familial.

L’article 2.2.4.8. du Règlement sur les aliments du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation précise que : Les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (…) doivent confier le contrôle de l’hygiène et de la salubrité alimentaire dans le lieu où elles exercent leurs activités à une personne qui a suivi une formation d’une durée de 3 heures 30 minutes dispensée par une personne autorisée portant sur les sujets suivants:

 1°    les températures de conservation des aliments;

2°    les méthodes de travail pour éviter la contamination des aliments;

3°    les principes généraux d’hygiène applicables à toute personne qui est en contact avec les aliments ou avec le matériel ou les équipements qui sont en contact avec les aliments;

4°    les procédures de nettoyage, d’assainissement ou de désinfection du matériel et des équipements;

5°    les sources environnementales de contamination des aliments.